Commerce
Le 01/09/2016
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Tribunal compétent en cas de rupture brutale de relations commerciales tacites
La CJUE précise au juge national la marche à suivre pour déterminer, en l'absence de contrat, le tribunal compétent en application du règlement "Bruxelles I".
Le 29/07/2016
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Le futur devoir général d'information en image (1/6)
Élaborée pour vous - juristes - mais aussi pour vos opérationnels, notre infographie vous présente le devoir général d'information tel qu'il sera intégré au code civil le 1ᵉʳ octobre prochain. Le but ? Vous rappeler, en image, ce point prépondérant de la réforme de la rentrée : celle du droit des contrats à venir.
Le 28/07/2016
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Les relations commerciales entre professionnels précisées par le projet de loi Sapin II
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, voté par les sénateurs le 8 juillet dernier, ajuste le cadre des relations commerciales entre professionnels.
Le 18/07/2016
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Démarchage téléphonique : les numéros inutilisables en tant qu'identifiants sont définis
Le 11/07/2016
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Réforme du droit des contrats : le projet de loi de ratification n'apporterait pas de changement
Le 08/07/2016
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Délais de paiement, anticipez et dialoguez !
Principale cause des difficultés de trésorerie, les délais de paiement peuvent être anticipés avec une vision prévisionnelle des besoins en fonds de roulement. Lorsqu’elles en sont victimes, les entreprises ont de plus en plus tendance à privilégier le dialogue avant de recourir à une solution externe de financement.
Le 05/07/2016
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