Commerce
Le 29/07/2016
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Le futur devoir général d'information en image (1/6)
Élaborée pour vous - juristes - mais aussi pour vos opérationnels, notre infographie vous présente le devoir général d'information tel qu'il sera intégré au code civil le 1ᵉʳ octobre prochain. Le but ? Vous rappeler, en image, ce point prépondérant de la réforme de la rentrée : celle du droit des contrats à venir.
Le 28/07/2016
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Les relations commerciales entre professionnels précisées par le projet de loi Sapin II
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, voté par les sénateurs le 8 juillet dernier, ajuste le cadre des relations commerciales entre professionnels.
Le 18/07/2016
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Démarchage téléphonique : les numéros inutilisables en tant qu'identifiants sont définis
Le 11/07/2016
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Réforme du droit des contrats : le projet de loi de ratification n'apporterait pas de changement
Le 08/07/2016
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Délais de paiement, anticipez et dialoguez !
Principale cause des difficultés de trésorerie, les délais de paiement peuvent être anticipés avec une vision prévisionnelle des besoins en fonds de roulement. Lorsqu’elles en sont victimes, les entreprises ont de plus en plus tendance à privilégier le dialogue avant de recourir à une solution externe de financement.
Le 05/07/2016
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Billetteries sportives : la DGCCRF fait un rappel de la règlementation
Le 30/06/2016
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Quel sort réserver aux délais de paiement dans les contrats de vente internationaux ?
Selon la CEPC, les contrats de vente de marchandises entre un acheteur français et un vendeur étranger, relevant de la Convention de Vienne, ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par le code de commerce.