Commerce
Le 23/06/2016
A la une
Quand l'indemnité de jouissance est qualifiée de clause pénale
L’indemnité stipulée dans un contrat de location de matériel afin de compenser la jouissance de ce matériel par le locataire au-delà du délai dans lequel il devait être restitué, peut constituer une clause pénale.
Le 23/06/2016
A la une (brève)
Le médiateur auprès de la Fédération bancaire française de plus en plus saisi
Le 20/06/2016
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Les prémices de l’arbitrage en ligne pour les litiges entre entreprises
Alors qu’une société française vient de lancer sa plateforme, l’arbitrage en ligne n’est pas adapté pour tous les litiges inter-entreprises. Pour les dossiers complexes et à fort enjeu, les rencontres physiques entre les parties, les avocats et les arbitres demeurent la règle.
Le 20/06/2016
A la une
Préparez les soldes, faites un point sur leur réglementation
Les soldes d’été débutent le 22 juin pour 6 semaines. Elles se termineront le 2 août. Rappel du dispositif en vigueur par « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
Le 16/06/2016
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Le dispositif complet de la procédure de recouvrement des petites créances
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est mise en oeuvre par voie électronique.
Le 13/06/2016
A la une (brève)
Vers une nouvelle dérogation aux délais de paiement légaux ?
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Le 09/06/2016
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Retards de paiement : ça va mieux ?
Le dépassement des délais légaux de paiement a reculé d'un jour sur le premier trimestre de l'année 2016.
Le 09/06/2016
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Simplifier le droit des sociétés, un voeu des sénateurs
Dématérialisation des procédures et des assemblées générales, document unique d’informations pour les sociétés cotées, prise en compte des votes abstentionnistes, autant de propositions formulées par les sénateurs pour simplifier le droit des sociétés.
Le 08/06/2016
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L'action collective contre une clause abusive ne prime pas l'action individuelle
La réglementation nationale imposant au juge de suspendre automatiquement l'action individuelle dont il est saisi, dans l'attente du jugement définitif d'une action collective visant à supprimer des clauses analogues, est contraire au droit européen.