Commerce
Le 30/04/2021
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Etat d’urgence sanitaire : un nouveau régime transitoire à partir de juin
Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, présenté le 28 avril en conseil des ministres, propose la mise en place d’un dispositif intermédiaire du 2 juin au 31 octobre prochain.
Le 29/04/2021
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Les contrôles de la DGCCRF fortement impactés par la crise sanitaire en 2020
Recrudescence des infractions, enquêtes spécifiques Covid-19, hausse des contrôles de sites internet... La crise sanitaire a frappé de plein fouet l'activité de la DGCCRF en 2020. Etat des lieux de cette année particulière.
Le 29/04/2021
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L'UFC-Que Choisir lance une action de groupe contre Canal+ pour vente forcée
Le 22/04/2021
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De nouvelles lignes directrices de la DGCCRF sur l'encadrement des promotions
Le 20/04/2021
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Cadeaux et avantages : ils peuvent être interdits même s'ils interviennent dans un cadre privé
La lettre de licenciement qui reproche à un salarié son acceptation de cadeaux gratuits par un de ses clients et qui renvoie à des règles internes de l'entreprise la prohibant établit bien un manquement aux règles de conflit d'intérêts, au code de bonne conduite et au manuel de conformité de l'entreprise.
Le 14/04/2021
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Plusieurs avis récents rendus par la Commission d'examen des pratiques commerciales
Le 13/04/2021
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Négociations commerciales : quoi de neuf en 2021 ? (2/2)
Le traditionnel marathon de pourparlers entre fournisseurs et distributeurs de l’agro-alimentaire vient de s’achever. Juristes des deux bords et experts nous livrent leurs observations sur la dernière édition : voici les tendances de forme.
Le 12/04/2021
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Négociations commerciales : quoi de neuf en 2021 ? (1/2)
Le traditionnel marathon de pourparlers entre fournisseurs et distributeurs de l’agro-alimentaire vient de s’achever. Juristes des deux bords et experts nous livrent leurs observations sur la dernière édition, avec tout d’abord, les tendances de fond.
Le 12/04/2021
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