Commerce
Le 13/06/2019
A la une (brève)
Plastiques à usage unique : la directive vient d’être publiée au JOUE
Le 05/06/2019
A la une (brève)
SFR condamné à 348 000 € pour restitutions tardives de dépôts de garantie
Le 04/06/2019
Paroles de
Pacte : «la tendance générale est d’accorder des pouvoirs de plus en plus importants aux autorités de concurrence», M. Guillodo
Label « équitable », procédure de retrait-rappel, accès aux données de connexion. Marine Guillodo, avocat directeur chez Cornet Vincent Segurel, revient sur les modifications apportées par la loi Pacte au droit commercial.
Le 28/05/2019
A la une
L'UE en guerre contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement
D'ici 2021, les pratiques de fraude et de contrefaçon dans le domaine des paiements, notamment électroniques, devront être réprimées de manière harmonisée en Europe. Les États devront coopérer.
Le 24/05/2019
A la une (brève)
Demande de prise de position de l'administration en matière de délais de paiement
Le 20/05/2019
A la une
Factures : deux nouvelles mentions obligatoires à apposer !
Objectifs : réduire les délais de paiement et infliger une sanction plus dissuasive. L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine de 75 000 € d'amende administrative.