Commerce

Le 13/10/2020
A la une (brève)

Application de nouvelles CGV dans un contrat d'adhésion : sans son consentement exprès, le doute profite au cocontractant

Réagir
Le 12/10/2020
A la une (brève)

Projet de loi Ddadue : la DGCCRF pourrait bloquer des sites proposant des produits dangereux

Réagir
Le 07/10/2020
A la une (brève)

Les Editions Législatives présentent le millésime 2021 du broché «Droit des contrats»

Réagir
Le 01/10/2020
A la une (brève)

Vélos, trottinettes en libre service : les contrats ne roulent pas comme sur des roulettes

Réagir
Le 01/10/2020
A la une (brève)

Les secteurs protégés pourront bénéficier de l'activité partielle majorée jusqu'au 31 décembre

Réagir
Le 01/10/2020
A la une (brève)

Note aux établissements qui offrent du Wi-Fi à leurs clients : il faut conserver l'historique des connexions pendant un an

Réagir
Le 30/09/2020
A la une (brève)

Quatre sanctions pour démarchage téléphonique abusif depuis début septembre

Réagir
Le 24/09/2020
A la une (brève)

Une plainte de l'UFC-Que Choisir contre Nintendo pour obsolescence programmée

Réagir
Le 24/09/2020
A la une (brève)

Expérimentation de l'affichage environnemental sur les produits alimentaires

Réagir
Le 21/09/2020
A la une (brève)

Indemnisation des pertes d'exploitation : cinq nouveaux restaurateurs gagnent contre AXA

Réagir