Commerce
Le 13/06/2016
A la une (brève)
Vers une nouvelle dérogation aux délais de paiement légaux ?
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Le 09/06/2016
A la une
Retards de paiement : ça va mieux ?
Le dépassement des délais légaux de paiement a reculé d'un jour sur le premier trimestre de l'année 2016.
Le 09/06/2016
A la une
Simplifier le droit des sociétés, un voeu des sénateurs
Dématérialisation des procédures et des assemblées générales, document unique d’informations pour les sociétés cotées, prise en compte des votes abstentionnistes, autant de propositions formulées par les sénateurs pour simplifier le droit des sociétés.
Le 08/06/2016
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L'action collective contre une clause abusive ne prime pas l'action individuelle
La réglementation nationale imposant au juge de suspendre automatiquement l'action individuelle dont il est saisi, dans l'attente du jugement définitif d'une action collective visant à supprimer des clauses analogues, est contraire au droit européen.
Le 03/06/2016
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Clause de non-concurrence, rappel de ses conditions de validité
La clause de non-concurrence insérée dans un contrat commercial doit être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier au regard de l’objet du contrat.
Le 01/06/2016
A la une (brève)
E-commerce : le chiffre d'affaires pourrait atteindre 500 milliards d'euros en 2016
Le 31/05/2016
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Appréciation d'office de la nature abusive de certaines clauses contractuelles
Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Ce principe est appliqué dans le domaine de l'assurance.
Le 31/05/2016
A la une (brève)
Bloctel, le service d'opposition au démarchage téléphonique accessible au 1ᵉʳ juin
Le 30/05/2016
A la une (brève)