Commerce
Le 29/01/2025
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L’Assemblée nationale vote l’interdiction générale du démarchage téléphonique sans consentement
Le 21/01/2025
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Le 08/01/2025
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Contrôle des pratiques commerciales en ligne : la DGCCRF est compétente
Le 19/12/2024
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Le 18/12/2024
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Le 17/12/2024
Paroles de
Le Tribunal de commerce de Paris explore plusieurs pistes de réforme de son organisation
Élu président du Tribunal de commerce de Paris en novembre 2023, Patrick Sayer a pris ses fonctions en janvier 2024. Il répond à nos questions sur les projets et les réflexions en cours pour améliorer l’organisation du tribunal.
Le 13/12/2024
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