Environnement / Droits humains
Le 10/02/2017
A la une (brève)
Données personnelles : le Conseil d'État donne raison à la CNIL face à JCDecaux
Le 09/02/2017
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Atteinte aux droits d'auteur : il est possible d'octroyer des dommages-intérêts déterminés forfaitairement
La réglementation d'un État membre prévoyant des dommages-intérêts équivalant à deux fois la somme des redevances qui auraient été dues en cas d'autorisation d'utiliser l'oeuvre concernée n'est pas contraire au droit de l'Union.
Le 08/02/2017
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Transition digitale : entre craintes et opportunités
Si la transition digitale fait couler beaucoup d'encre sur son potentiel impact négatif sur la fonction de juriste, elle pourrait le conduire à s'émanciper. Armé de nouveaux outils, il serait capable de gagner en compétence. Et il pourrait s'avérer être un acteur incontournable dans la résolution des problématiques juridiques nées de la digitalisation de son entreprise.
Le 07/02/2017
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Données personnelles : les recommandations de la CNIL relatives aux mots de passe
Le 02/02/2017
A la une (brève)
Pour Max Schrems : les gens "n'ont pas le temps de comprendre et de protéger" leur vie privée sur le net
Le 31/01/2017
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Protection des données : les clés pour être en conformité avec le règlement européen
Un peu plus d’une année nous sépare encore de la mise en application du règlement européen sur la protection des données personnelles (appelé GDPR, pour General data protection regulation). Un délai qui semble bien court aux entreprises, sur lesquelles pèse la menace de lourdes sanctions en cas de non-conformité. Comment être prêt pour le 25 mai 2018 ? L’Université AFCDP des Correspondants informatique et libertés (CIL) a délivré quelques pistes concrètes.
Le 25/01/2017
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Les problématiques juridiques qui naissent avec l’intelligence artificielle
Loin d’un scénario à la Terminator, la responsabilité civile des préjudices causés par les robots intelligents commande une adaptation des régimes existants.
Le 23/01/2017
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La CJUE précise l'étendue du droit exclusif accordé au titulaire d'une marque
Le titulaire d'une marque de l'UE n'a pas à justifier un usage sérieux de sa marque au cours de la période de 5 ans suivant l'enregistrement pour agir contre un contrefacteur.