Protection des données, médiation, commercial ou encore propriété intellectuelle... Voici 5 arrêts récents à emmener dans votre valise !
Réagir Accès libre[Quiz] Juristes : testez vos connaissances avant les vacances !
Avez-vous bien retenu l'actualité de ces six derniers mois ? Voici un quiz de 10 questions sur tous les sujets importants en ce début d'année 2022.
Réagir Accès libreParité dans les organes de direction : la réglementation contraignante est-elle indispensable à l’atteinte de cet objectif ?
La réponse est « oui » pour Frédéric Jungels, avocat associé chez Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP) et Virginie Brault-Scaillet, counsel. Dans cette chronique, ils présentent la future directive européenne sur le sujet et son impact probablement limité en France du fait d'une réglementation existante déjà robuste.
Réagir Accès libreL'Etat va-t-il surveiller en temps réel (presque) toutes les entreprises françaises ?
Le gouvernement d'Elisabeth Borne veut, via la réforme de la facturation électronique, que l'Etat puisse connaître au fil de l'eau l'activité des entreprises assujetties à la TVA afin par exemple de détecter celles en difficulté. De son côté, la Cour des comptes recommande à Bercy de suivre en temps réel la situation bancaire des entreprises.
RéagirGroupe TVA : les modalités de déduction et de facturation de la TVA sont définies
Le décret 2022-1033 du 20 juillet 2022 fixe les modalités de détermination du coefficient de déduction de TVA ainsi que les règles relatives à la facturation des assujettis uniques.
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