Pour les exercices clos à compter du 1ᵉʳ janvier 2023, les sociétés captives de réassurance détenues par une entreprise autre qu'une entreprise financière peuvent constituer en franchise d'impôt une provision spéciale destinée à couvrir certaines catégories de risques limitativement énumérées. Cette provision est soumise à un plafond annuel et à un plafond de déduction globale.
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L'employeur qui, à la suite d'un cas de harcèlement, organise immédiatement une réunion avec la salariée, lui propose un changement de poste et fait procéder à une enquête du CHSCT, respecte son obligation de sécurité. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022.
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