Le gouvernement veut donner aux acheteurs publics la possibilité d'exclure les entreprises qui ne satisferont pas aux exigences de publication du futur reporting de durabilité issu de la directive CSRD. Idem pour celles qui ne respecteront pas leur obligation d'établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces deux mesures, qui font partie du projet de loi sur l'industrie verte divulgué la semaine dernière, seraient-elles dissuasives ?
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L’Association de droit international (ILA) publie un livre blanc sur la lutte contre la corruption qui dresse un état des lieux et émet des recommandations pour améliorer l’efficacité du cadre normatif et institutionnel actuel.
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