Après une longue procédure, la cour d’appel de Paris a récemment rendu sa décision dans l’affaire du cartel des jambons en réduisant considérablement les amendes prononcées à l’encontre du groupement Les Mousquetaires. Nathalie Jalabert-Doury, avocate associée du cabinet Mayer Brown, revient sur les enseignements pratiques de cette décision.
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Le 22 décembre 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que que le juge civil peut tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale s'alignant ainsi sur la jurisprudence européenne. Décryptage de cette nouvelle règle en une infographie.
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