Sociétés et dirigeants
Le 07/06/2018
A la une
Contours de la déclaration spéciale des fusions transfrontalières
La déclaration spéciale qu'est tenue de souscrire la société française apporteuse est précisée dans son contenu.
Le 05/06/2018
A la une (brève)
Loi Sapin II : seules 30 % des entreprises ont finalisé leur mise en conformité
Le 31/05/2018
A la une
Contrôles et sanctions de l'AFA : les points de vigilance à connaître
Qu’attend l’AFA des entreprises contrôlées ? Quels sont les critères pris en compte pour déterminer ou réduire le montant de la sanction en cas de manquement ? Éléments de réponses.
Le 29/05/2018
A la une
Le régime des conventions conclues entre une société et ses dirigeants est clarifié
Les dispositions du code civil relatives à l'interdiction de représenter plusieurs parties à un contrat ne seront plus susceptibles de s'appliquer à des conventions conclues entre une société et ses dirigeants à compter du 1ᵉʳ octobre 2018.
Le 28/05/2018
A la une
Lutte contre la fraude fiscale : des propositions assez dissuasives ?
Le rapport visant à réformer la procédure de poursuite pour fraude fiscale vient d'être dévoilé. Il propose d'étendre la transaction pénale et le «plaider-coupable» à la fraude fiscale. Certains députés souhaitent aller plus loin. Jusqu'à sanctionner les intermédiaires, conseils, juristes, ou dirigeants d’entreprises.
Le 23/05/2018
A la une
Cautionnement et sûretés réelles : effet de la nouvelle réforme du droit des contrats
La loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats apporte quelques ajustements à caractère interprétatif en matière de droit du cautionnement et de cession de contrat et de dette. Ces rectifications rétroagissent au 1ᵉʳ octobre 2016.