Numérique
Le 16/05/2023
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Marchés numériques : le gouvernement veut «rompre avec la loi du plus fort»
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique prévoit d'adapter le droit national au règlement européen DMA (Digital Markets Act), lequel vise à rééquilibrer les relations commerciales entre les entreprises et les géants du numériques. Un nouveau Shérif arrive en ville.
Le 12/05/2023
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Reconnaissance faciale : la société Clearview condamnée à payer 5,2 millions d’euros d’astreinte
Le 09/05/2023
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La CNIL participe à une étude du CEPD sur les moyens octroyés aux DPO
Le 03/05/2023
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Une nouvelle loi numérique qui va au-delà des règlements européens
ActuEL Direction Juridique a pu consulter l’avant-projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique qui devrait être adopté aujourd’hui en conseil des ministres. Si le projet de loi vise à accorder la législation française avec les règlements DMA, DSA et DGA, il insère d’autres dispositions ayant pour but de renforcer la régulation des acteurs.
Le 03/05/2023
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DSA : publication de la liste des «très grandes plateformes en ligne» et des «très grands moteurs de recherche en ligne»
Le 02/05/2023
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Comment opportunément réguler l'innovation ?
Cryptomonnaies, NFTs, métavers… Le développement actuel de ces technologies du numérique pose l’éternel dilemme entre régulation et innovation. Éclairage.
Le 27/04/2023
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Une foire aux questions d’un ministre n’échappe pas au recours en annulation
La réponse contenue dans une foire aux questions publiée sur le site internet d’un ministère peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État dès lors qu’elle peut produire des effets notables sur les administrés.