Numérique
Le 21/11/2024
A la une (brève)
Directive ePrivacy : le CEPD adopte la version finale des lignes directrices sur la notion de traçage
Le 20/11/2024
A la une (brève)
Protection des consommateurs et des données personnelles : la CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération
Le 19/11/2024
Chronique
La CJUE valide l'accès des enquêteurs aux données d'un téléphone portable hors des cas de criminalité grave
La Cour de justice valide, tout en la conditionnant, la possibilité pour des enquêteurs d'accéder au contenu d'un téléphone portable à des fins de lutte contre des infractions pénales en général, sans que cela soit limité à la seule lutte contre la criminalité grave. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole nous explique tout.
Le 18/11/2024
A la une
DMA : une mise en conformité lente et complexe
Depuis le 7 mars, les contrôleurs d’accès désignés par la Commission européenne doivent respecter la série d’obligations imposées par le Digital Markets Act, visant à développer la concurrence sur les marchés numériques. Si des mesures ont été prises, des progrès restent à faire.
Le 13/11/2024
A la une (brève)
La CNIL rappelle à l'ordre 2 ministères pour mauvaise gestion du fichier de traitement d'antécédents judiciaires
Le 05/11/2024
Chronique
Violation du RGPD, fondement possible de l'action pour concurrence déloyale
La CJUE valide la possibilité, pour un concurrent, de former un recours pour pratique commerciale déloyale, en l'absence de recueil du consentement préalable des personnes concernées au traitement de leurs données de santé. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur les apports de la décision.
Le 30/10/2024
Agenda