Numérique

Pour être légale, l’application de «contact tracing» que le gouvernement pourrait mettre en place à l’issue du confinement, devra respecter de nombreuses conditions énumérées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans son avis du 24 avril.

Les entreprises disposent depuis la semaine dernière d'un référentiel relatif aux traitements de données personnelles des salariés. Ce référentiel est conçu comme un guide pour épauler les DPO et les ressources humaines dans chaque étape de la mise en conformité de leurs traitements de données, de la définition de leur finalité à la durée de conservation des données.

Le Conseil d'État, qui tire les conclusions de l'arrêt de la CJUE du 24 septembre 2019, précise qu'en l'état du droit applicable, aucune disposition législative ne permet d'ordonner un déréférencement hors du champ de l'UE. En outre, cette faculté requiert la réalisation d'une mise en balance entre le droit de la personne au respect de sa vie privée et la protection de ses données personnelles, et le droit à la liberté d'information.

Auditionnée le 8 avril par la commission des lois de l'Assemblée nationale, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, s'est prononcée sur le recours au traçage numérique qu'envisage de mettre en place le gouvernement, comme l'une des issues à la crise sanitaire actuelle. Si cette solution était retenue, la présidente a toutefois souligné qu'elle ne serait qu'un des éléments d'une réponse sanitaire plus globale.