Commerce
Le 14/03/2016
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Le recouvrement des petites créances se dote d'un régime simplifié
Dès le 1ᵉʳ juin prochain, sera mise en place la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 4 000 €.
Le 14/03/2016
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Droit des contrats : les directions juridiques prennent le virage de la réforme (3/3)
Si elles envisagent de revoir ici ou là leurs clauses contractuelles, c'est surtout un changement de type comportemental qu'elles appréhendent. Cinq directions juridiques analysent pour nous les évolutions qu'elles souhaitent opérer. Cet article est le dernier de notre série dédiée aux réactions des juristes à la réforme.
Le 11/03/2016
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Droit des contrats : les directions juridiques prennent le virage de la réforme (2/3)
Se conformer aux nouvelles exigences du code civil induit une formation tant des juristes que des opérationnels. Description de l'organisation déclinée par cinq directions juridiques dans le second volet de notre série.
Le 10/03/2016
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Droit des contrats : les directions juridiques prennent le virage de la réforme (1/3)
Elles ont en ligne de mire le 1ᵉʳ octobre 2016. Les directions juridiques se mettent en mouvement pour se conformer aux nouvelles exigences du code civil. Que pensent-elles de l’ordonnance du 10 février ? Sentiments recueillis auprès de cinq d’entre elles dans un premier article d'une série en trois volets.
Le 09/03/2016
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Relations commerciales : la DGCCRF a fait preuve de fermeté au cours de l’année 2015
Rendu public lundi, le bilan de l’année 2015 de la DGCCRF démontre une intensification des contrôles et une forte hausse des amendes, dans le cadre de la prévention de l’équilibre des relations commerciales inter-entreprises.
Le 04/03/2016
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Achats de production : les relations contractuelles enfin formalisées
Tout achat dont le montant est supérieur à 500 000 € doit désormais être réalisé en application d'une convention écrite, conforme aux dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce.
Le 03/03/2016
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Procédure d'injonction de payer : le relevé d'office des clauses abusives doit fonctionner
Est contraire au droit de l'UE la législation espagnole qui ne permet pas le relevé d'office du caractère abusif des clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs en cas de procédure d'injonction de payer ou d'exécution de celle-ci.
Le 02/03/2016
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TTIP : vers un système juridictionnel de réglement des litiges entre investisseurs et états
Le 26 février dernier s’est achevée la douzième étape des négociations du TTIP à Bruxelles. L’occasion pour les protagonistes de se pencher, pour la première fois, sur la proposition européenne d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel pour régler les conflits entre états et investisseurs.