Commerce
Le 20/01/2016
A la une
Marchés publics : on peut s'appuyer sur des opérateurs économiques sans accord de partenariat
L'acheteur public ne peut pas exiger du candidat qu'il conclut un accord de partenariat avec ces entités ou qu'il crée une société en nom collectif avec elles.
Le 19/01/2016
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Crowdfunding : la levée de fonds des entreprises en forte baisse en décembre
Le 18/01/2016
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Franchise : jusqu'où doit aller la connaissance du marché local ?
La bonne connaissance du marché local par le franchisé n'affranchit pas le franchiseur de son obligation d'information, dès lors qu'il est seul à détenir des éléments sur le potentiel de rentabilité et de compétitivité de son concept et de ses produits au plan local.
Le 18/01/2016
A la une (brève)
"Online dispute resolution platform" : le site européen à ne pas oublier dans vos CGV
Le 15/01/2016
A la une (brève)
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation prend ses fonctions
Le 13/01/2016
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Liberté contractuelle : le Conseil constitutionnel agit sur le système de distribution des journaux
Le 07/01/2016
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Les frais bancaires de tenue de compte ne sont pas justifiés pour l’UFC-Que Choisir
Le 06/01/2016
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Conséquence de la nullité du contrat de location-gérance
La nullité du contrat, emportant l'effacement rétroactif du contrat et remettant les parties dans la situation initiale, exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce