Commerce
Le 15/12/2015
A la une
Requalification d'un contrat en bail commercial : la prescription ne bouge pas
Le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat de location gérance en bail commercial court à compter de la signature du contrat initial, même si ce contrat a, par la suite, été renouvelé par avenants successifs.
Le 14/12/2015
A la une (brève)
Vers une simplification des règles applicables aux contrats de ventes en ligne
Le 14/12/2015
A la une
Pourquoi avoir recours à la médiation ?
Ce mode alternatif de règlement des conflits a plusieurs cordes à son arc : son timing court, son caractère moins onéreux qu'un contentieux classique ainsi que sa capacité à être utile dans tous types de litiges.
Le 14/12/2015
A la une
La médiation conventionnelle, une solution sous-estimée
Quelles qualités rechercher chez un médiateur ? Quel profil choisir ? Et quelle est la place de la direction juridique et de ses avocats pour mener l'opération au bout ? Eléments de réponse.
Le 11/12/2015
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Sous-traitance : la délégation en remplacement de la caution
La caution qui doit être fournie au sous-traitant n'est pas nécessaire si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par lui.
Le 09/12/2015
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La restitution du dépôt de garantie n'engage pas la responsabilité du notaire rédacteur du bail
La restitution du dépôt de garantie, consécutive à la nullité d'un bail commercial, ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable et n'engage pas la responsabilité du notaire rédacteur du bail.
Le 07/12/2015
A la une (brève)