Commerce
Le 03/12/2015
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Rupture d’une relation commerciale internationale : la règle du conflit de juridiction s’applique coûte que coûte
Même si des dispositions impératives constitutives de lois de police sont applicables au fond d'un litige, la juridiction compétente doit être déterminée au seul regard des règles de conflit de juridiction. C'est ce qu'a récemment rappelé la Cour de cassation.
Le 02/12/2015
Paroles de
Réforme du droit des contrats : "Les rédacteurs de contrats peuvent anticiper l'éventuel interventionnisme judiciaire", pour JB Seube
Si la réforme conduira à ce que la Cour de cassation précise ou fasse évoluer sa jurisprudence, les juristes ne doivent pas nécessairement en avoir peur, estime le professeur agrégé de droit, Jean-Baptiste Seube. Elle peut même s'avérer stimulante pour les praticiens.
Le 02/12/2015
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Délais de paiement : les entreprises auront aussi à communiquer sur les créances clients
Un décret précise les informations que les sociétés doivent communiquer en matière de délais de paiement. Il inclut désormais explicitement les créances clients. Le commissaire aux comptes devra attester de la sincérité de ces éléments et de leur concordance avec les comptes annuels, et présenter éventuellement ses observations.
Le 25/11/2015
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Délais de paiement : le "programme de durcissement" d’Emmanuel Macron
Le ministre de l’Économie veut davantage sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les délais légaux de paiement. Pour la première fois, il a eu recours à la méthode du "name and shame" en publiant les amendes prononcées à l’égard de cinq grands groupes. Une pratique qu’il entend renouveler.
Le 20/11/2015
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Trois règles à retenir sur la facturation de vos prestations de services
En matière de prestations de services, la facture au forfait est légale et peut regrouper, sous certaines conditions, plusieurs prestations.
Le 19/11/2015
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Délais de paiement : les mêmes secteurs restent concernés par les dérogations au droit commun
Paru avant-hier, et pris en application de la loi Macron, un décret rappelle la liste des cinq secteurs pouvant bénéficier de délais de paiement propres en raison de leurs spécificités. Ces délais restent conforment à ceux prévus en 2013.
Le 13/11/2015
A la une (brève)