Commerce
Le 03/07/2015
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Etiquetage : ne pas dire tout et n'importe quoi avec son emballage
Un étiquetage ne doit pas suggérer, au moyen d'une image sur l'emballage, la présence d'une denrée si celle-ci ne figure pas, en réalité, dans la liste exacte des ingrédients. C'est ce qu'a rappelé la Cour de justice de l'UE (CJUE).
Le 02/07/2015
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Défaut de conformité du bien vendu : le délai de présomption s'allonge mais...
Dès 2016, le consommateur aura 24 mois pour faire jouer la présomption de preuve qui existe en matière de défauts de conformité d'un bien livré. Celle qui lui permet de présumer que les défauts existaient dès la livraison. Néanmoins, il devra agir vite.
Le 01/07/2015
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Un contrat d'agent commercial peut être unilatéralement rompu pendant une période d'essai
Le statut des agents commerciaux n'interdit pas la mise en place d'une période d'essai. Si le contrat est résilié au cours de cette période, aucune indemnité de rupture n'est due !
Le 26/06/2015
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Secret d'affaires : "Il faut dégonfler les fantasmes", selon C. Le Grip
La semaine dernière, la directive secret des affaires a été adoptée en commission des affaires juridiques au Parlement européen. Selon Constance Le Grip (PPE, FR), députée européenne et rapporteure sur le texte, les amendements qu’elle a défendus ont permis de lever les craintes initialement engendrées par la proposition de la Commission européenne.
Le 24/06/2015
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Projet de loi Macron : les dispositions commerciales se précisent
Adoptées, abandonnées ou entièrement modifiées ? Quelles sont les dispositions qui concernent le droit commercial ayant resisté, pour l'instant, au débat législatif ?