Commerce
Le 23/06/2015
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La délicate notion de "caution avertie"
La notion de caution "avertie" est plus complexe qu'il n'y parait. La Cour de cassation précise ici que ce n’est pas parce qu'une caution a évalué son risque juridique et financier potentiel, qu’elle a compris que celui-ci était fort ou quasiment inévitable en raison de la situation économique du débiteur ou de la volatilité du marché sur lequel ce dernier évolue.
Le 19/06/2015
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Augmentation de la disponibilité des sommes au crédit des comptes joueurs provisoires clôturés
Le 19/06/2015
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Projet de loi Macron : le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité
Nous vous proposons une synthèse des principales dispositions sociales du projet de loi Macron, sur lequel le gouvernement a, une nouvelle fois, engagé sa responsabilité : travail dominical, cession d'entreprise, épargne salariale et retraites chapeaux.
Le 18/06/2015
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Téléphonie mobile : règles d'appréciation du caractère abusif des clauses du contrat
L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu ou du service offert pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le 17/06/2015
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Secret des affaires : vote "positif" en commission au Parlement européen
Le 16/06/2015
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Seule une stipulation expresse peut dispenser le créancier de mettre en demeure le débiteur
La banque n'est dispensée d'adresser une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme d'un prêt que si le contrat prévoit expressément une résiliation de plein droit.
Le 12/06/2015
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Les grandes entreprises payent avec 13 jours de retard
C’est la moyenne dégagée par le premier indicateur sur les retards de paiement des 120 plus grandes entreprises françaises, publié par la Médiation inter-entreprises et Altares. L’exercice sera reproduit chaque trimestre.
Le 11/06/2015
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L'AFJE émet des doutes sur certains points de la réforme du droit des contrats
Le 08/06/2015
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Les pistes envisagées pour moderniser nos moyens de paiement
Rendre la carte bancaire attractive pour le paiement de petits montants, développer la technologie sans contact, la biométrie ou l’utilisation des sms comme modes de règlement des achats. Autant d’options qui sont envisagées par le gouvernement ou les professionnels du secteur bancaire…
Le 05/06/2015
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La Cour de cassation valide la recevabilité d'une action collective par une association
Une association d'assurés est déclarée recevable à engager une action collective en restitution de sommes, après avoir reçu de ses adhérents un mandat d'agir individuel, spécial et exclusif.