Commerce
Le 23/01/2015
A la une (brève)
Droit des obligations : une réforme par ordonnance, ça ne passe toujours pas au Sénat !
Le 22/01/2015
A la une
Données commerciales : Ryanair gagne contre un comparateur de prix
La CJUE donne raison à la compagnie aérienne. Elle est en droit d’interdire au comparateur d’utiliser sa base de données pour proposer, contre une commission, la réservation de vols à des clients.
Le 21/01/2015
A la une
Le secret des affaires se fait une place dans le projet de loi Macron
La protection du secret des affaires pourrait se voir conforter d'une définition légale insérée dans le code de commerce et son atteinte sanctionnée tant au plan civil que pénal.
Le 21/01/2015
A la une
Informations cachées : quelles conséquences sur la vente d’un fonds de commerce ?
La nullité d'une cession d'un fonds de commerce en raison de la réticence du vendeur à fournir certaines informations, conduit à la nullité de cette vente.
Le 19/01/2015
A la une
Comment exercer le droit d'option après fixation du loyer du bail renouvelé ?
Aux termes d'une position inédite, la Cour de cassation précise que l'exercice du droit d'option n'est pas subordonné à la "double signification" de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé.
Le 16/01/2015
A la une
Quelle procédure pour réformer le droit des obligations ?
La nécessité d’une réforme du droit civil des contrats et des obligations ne fait plus discussion au sein du Parlement. Seules la méthode et le recours ou non à l’ordonnance par le Gouvernement sont contestés. Explications.
Le 15/01/2015
A la une
Bail commercial : restez vigilant sur la rédaction de la clause d'indexation
Dans un bail commercial, la clause d'indexation annuelle des loyers sur la base d'un indice fixe est valable, dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer. C'est ce que rappelle la Cour de cassation aux juges du fond.