Commerce
Le 09/01/2015
A la une
Entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du taux de l'intérêt légal
Les modalités de calcul du taux de l’intérêt légal sont modifiées au 1er janvier 2015 pour mieux répondre au coût de refinancement des créanciers et à l’évolution de la situation économique.
Le 31/12/2014
A la une
Entrée en vigueur des nouvelles règles du taux d'intérêt légal et du TAEA
Avant leur entrée en vigueur le 1er janvier 2015, voici le rappel des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal et du taux annuel effectif de l'assurance.
Le 31/12/2014
A la une
La compétence des dirigeants des établissements de crédit sous contrôle
A partir du 1er janvier 2015, les organismes d'assurance, établissements de crédit, sociétés de financement, ou encore compagnies financières holding, devront notifier la nomination ou le renouvellement de leurs dirigeants à l'ACPR selon certaines modalités.
Le 30/12/2014
A la une
Foires et salons : rappel qu'il n'existe aucun délai de rétractation
Un arrêté précise quelles sont les mentions à communiquer aux consommateurs dans les foires et salons, ainsi qu'à l'occasion de la conclusion d'un contrat entre un consommateur et un professionnel.
Le 29/12/2014
A la une
L'hypothèque rechargeable à nouveau disponible pour les professionnels
Elle fait sa réapparition dans le code civil après avoir été pourtant supprimée par la loi sur la consommation. Elle est cependant destinée au seul usage des entreprises.