Commerce
Le 22/12/2014
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Maître d'œuvre : attention à votre obligation vis-à-vis du maître de l'ouvrage en cas de sous-traitance
Le maître d'œuvre qui réalise une mission de direction et de surveillance sur un chantier a une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage sur la présence de sous-traitants.
Le 18/12/2014
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Nouvelles obligations pour les fabricants et importateurs de biens meubles
Les fabricants ou importateurs devront fournir des informations précises sur la disponibilité des pièces détachées à leurs acheteurs pour les biens meubles qu'ils mettent sur le marché, pour la première fois, à compter du 1ᵉʳ mars 2015.
Le 16/12/2014
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OPCVM et FIA : un DICI en chasse un autre ?
Le règlement (UE) "sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance", publié le 9 décembre 2014, vise à permettre aux investisseurs non professionnels de comparer différents produits.
Le 16/12/2014
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Action des vices cachés : vers une évolution de procédure
Actuellement, la restitution d'une partie du prix en cas de vices cachés doit être arbitrée par des experts, même en l'absence de demande des parties. L'opportunité du recours pourrait bientôt être à la discrétion des juges du fond.