Commerce
Le 17/11/2014
A la une
Il vaut mieux effectuer rapidement l'examen des marchandises commandées...
Si l'acheteur ne dénonce pas au vendeur le défaut de la marchandise, dans un délai raisonnable à compter de sa constatation, il se voit déchu de ce droit et peut être condamné à s'acquitter du paiement intégral de celle-ci.
Le 17/11/2014
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Attention à l'interdépendance des contrats de prestation et de location financière
Les juges réaffirment, tout en le précisant, le principe de résiliation des contrats interdépendants inscrits dans une chaîne contractuelle lorsque l'un d'entre eux est un contrat de financement.
Le 06/11/2014
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Baux commerciaux : les dernières règles entre bailleurs et locataires
Le décret d'application de la loi Pinel précise finalement la date du congé donné par LRAR et donne la répartition des charges entre bailleurs et locataires en matière de taxes, impôts et travaux.