Commerce
Le 17/12/2021
A la une
Une circulaire commune sur les orientations de politique pénale en matière de consommation
Le directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont diffusé, le 30 novembre, une circulaire sur le traitement des infractions au droit pénal de la consommation et la mise en œuvre des pouvoirs de police judiciaire des agents de la DGCCRF.
Le 16/12/2021
A la une
Une proposition de directive pour protéger les travailleurs de plateformes
La Commission vient de publier un projet de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes digitales, laquelle permettra, si elle est adoptée, de présumer qu'ils sont travailleurs salariés.
Le 08/12/2021
Chronique
«EGAlim 2» : comment négocier les CGV ?
A l’orée des négociations commerciales 2022, Virginie Carvalho et Antoine Meyer-Woerth, avocats chez KPMG avocats, reviennent sur les obligations imposées aux fournisseurs de produits alimentaires permettant la mise en conformité de leurs conditions générales de vente avec EGAlim 2 avant leur transmission aux distributeurs.
Le 08/12/2021
A la une (brève)
Délais de paiement : 1,5 million prononcé à l'encontre de Paris Habitat
Le 06/12/2021
A la une (brève)
Délais de paiement : la DGCCRF publie ses lignes directrices en matière de contrôle et de détermination des sanctions
Le 02/12/2021
A la une (brève)
Distribution : 71% des contrats fournisseurs comportent des clauses environnementales
Le 25/11/2021
A la une (brève)
Produits non conformes : la DGCCRF ordonne aux moteurs de recherche le déréférencement de Wish
Le 22/11/2021
A la une
La loi sur l'empreinte environnementale du numérique veut responsabiliser encore davantage la commande publique
Les deux mesures de la loi sur ce sujet concernent la prise en compte des indices de réparabilité et de durabilité lors des achats publics de produits numériques ainsi que le réemploi des équipements informatiques cédés par l'État et les collectivités territoriales.