Commerce
Le 20/04/2021
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Cadeaux et avantages : ils peuvent être interdits même s'ils interviennent dans un cadre privé
La lettre de licenciement qui reproche à un salarié son acceptation de cadeaux gratuits par un de ses clients et qui renvoie à des règles internes de l'entreprise la prohibant établit bien un manquement aux règles de conflit d'intérêts, au code de bonne conduite et au manuel de conformité de l'entreprise.
Le 14/04/2021
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Plusieurs avis récents rendus par la Commission d'examen des pratiques commerciales
Le 13/04/2021
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Négociations commerciales : quoi de neuf en 2021 ? (2/2)
Le traditionnel marathon de pourparlers entre fournisseurs et distributeurs de l’agro-alimentaire vient de s’achever. Juristes des deux bords et experts nous livrent leurs observations sur la dernière édition : voici les tendances de forme.
Le 12/04/2021
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Négociations commerciales : quoi de neuf en 2021 ? (1/2)
Le traditionnel marathon de pourparlers entre fournisseurs et distributeurs de l’agro-alimentaire vient de s’achever. Juristes des deux bords et experts nous livrent leurs observations sur la dernière édition, avec tout d’abord, les tendances de fond.
Le 12/04/2021
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Plainte pour pratique commerciale trompeuse contre Samsung : Sherpa et ActionAid sont déclarées irrecevables
Le 02/04/2021
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Les déclarations de rappels de produits se font désormais sur la plateforme RappelConso
Le 02/04/2021
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Commande publique : publication d'un décret d'application de la loi Asap
Le 30/03/2021
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