Commerce
Le 07/01/2021
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Moratoire sur les loyers commerciaux : voici les conditions d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier d’une suspension de ses loyers commerciaux il faut avoir moins de 250 salariés, réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.
Le 23/12/2020
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[Vidéo] Le second moratoire sur les baux commerciaux
Qui dit état d'urgence sanitaire, dit fermetures administratives. Et qui dit fermetures administratives, dit inévitablement effondrement du chiffre d'affaires. Pour ne pas pénaliser davantage les commerçants qui, dès le 30 octobre dernier, ont dû une nouvelle fois fermer boutique, le gouvernement a réactivé une mesure déjà en place lors du premier confinement : la suspension des loyers commerciaux. Tous les détails du mécanisme en vidéo.
Le 17/12/2020
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Volet commande publique de la loi ASAP : moins de contraintes pour plus d'efficacité économique
Pour activer la relance économique et soutenir les entreprises, la passation et l'exécution des contrats publics sont simplifiées et fluidifiées.
Le 16/12/2020
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L'encadrement des promotions et le relèvement du SRP reconduits jusqu'en 2023
Le dispositif expérimental est prolongé et corrigé par la loi ASAP pour faciliter la vente des denrées saisonnières.
Le 15/12/2020
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Covid-19 : près de 40 % des HCR ne savent pas s'ils survivront en 2021
Le 14/12/2020
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[Diaporama] les 6 transpositions de directives à suivre après la loi Ddadue
La loi Ddadue, publiée début décembre, habilite le gouvernement à transposer de très nombreuses directives. Plusieurs dispositions du code de la consommation et de l'environnement vont être modifiées ou seront introduites à la lumière du droit européen. Nous vous présentons les 6 textes - et le calendrier à retenir - par les équipes de juristes d'entreprise.
Le 14/12/2020
A la une (brève)
Plainte de l'UFC-Que choisir contre la plateforme Leetchi pour pratiques commerciales trompeuses
Le 10/12/2020
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Blocage géographique : les sites internet peuvent encourir 75 000 euros d'amende
Avec la loi Ddadue, parue au journal officiel vendredi dernier, le droit français se met en conformité avec le règlement européen interdisant le blocage géographique.