Commerce
Le 20/05/2019
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Pacte : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions en droit des affaires
Jeudi dernier, les Sages ont partiellement censuré la loi Pacte. Le point sur les mesures jugées non conformes intéressant les directions juridiques.
Le 10/05/2019
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L'interdiction de cession à un prix abusivement bas est élargie
Faculté du fournisseur à engager systématiquement la responsabilité de l'acheteur et utilisation d'indicateurs de production pour caractériser un prix abusivement bas. L'ordonnance du 24 avril 2019 élargit l'interdiction de cession à prix abusivement bas de produits agricoles et denrées alimentaires.
Le 10/05/2019
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Depuis le 1ᵉʳ mai, les marchés publics ne peuvent plus être estampillés MPS
Le 09/05/2019
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Ce qui change pour les pratiques commerciales restrictives de concurrence
Une ordonnance du 24 avril 2019 simplifie et précise les définitions des pratiques restrictives de concurrence et modifie le champ d'application de la rupture brutale des relations commerciales établies. Le point sur les modifications opérées par le texte.
Le 30/04/2019
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