Commerce
Le 27/06/2018
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Publication par la FBF d'un «bon usage professionnel» de l'assurance emprunteur
La Fédération bancaire française (FBF) publie à destination des banques un document clarifiant la définition de la date anniversaire du contrat d'assurance emprunteur en cours et la méthodologie pour analyser l'équivalence du niveau de garantie du contrat proposé par le client en remplacement.
Le 21/06/2018
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Garantie des vices cachés : l'acheteur public a 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice
La prescription de 5 ans à compter de la vente prévue par le code du commerce ne s'applique pas.
Le 15/06/2018
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Concentrations : premières précisions de la CJUE sur la notion de «gun jumping»
La Cour rend une décision très attendue sur la mise en œuvre anticipée d'une concentration avant son autorisation, ou pratique dite de «gun jumping». Elle considère que les opérations, qui ne participent pas d'un changement de contrôle de l'entreprise cible, ne relèvent pas de l'obligation de suspension de la concentration.
Le 14/06/2018
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Assurance santé : l'UFC-Que-Choisir pointe de nombreuses défaillances
Le 04/06/2018
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Agroalimentaire : la contractualisation des relations commerciales va encore évoluer
Proposition de contrat venant du producteur, prise en compte de ses coûts de production, et d'indicateurs de prix, de nouvelles exigences seraient à prévoir dans les rapports producteurs, industriels et grands distributeurs.
Le 04/06/2018
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Retards de paiement : «les grandes entreprises n’ont pas d’excuse» ?
Les mauvaises pratiques des grandes entreprises ont - encore une fois - été pointées du doigt, lors des Assises 2018 des délais de paiement. Pour y remédier, les sanctions seraient bientôt renforcées. En revanche, la loi Pacte ne prévoira pas de nouvelles mesures, a annoncé Delphine Geny-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances.
Le 01/06/2018
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