Commerce
Le 26/04/2018
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La signature électronique version règlement eIDAS
Les acheteurs publics et les opérateurs économiques doivent utiliser dans les marchés publics soit une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié soit une signature électronique qualifiée.
Le 24/04/2018
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[Infographie] Contrats : ce qui change avec la loi de ratification
La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats est promulguée. Elle intègre quelques modifications au code civil, dont certaines ont un caractère interprétatif, donc rétroactif.
Le 23/04/2018
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La loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats est parue
Le 16/04/2018
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Les contrats «agiles» : un changement majeur dans l’organisation des relations contractuelles ?
Comment introduire de la flexibilité dans les contrats pour accompagner les projets développés selon une méthode «agile» ? C’est sur cette question que se sont penchés des praticiens du «contract management» dans le cadre d’une conférence organisée le 9 avril dernier par le Groupe professionnel Droit Assurance Finance des Arts et Métiers Alumni, en partenariat avec l’École européenne de «contract management».
Le 16/04/2018
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La Commission européenne veut lutter contre les pratiques déloyales dans l'agroalimentaire
Le 12/04/2018
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