Commerce
Le 11/04/2018
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Clause attributive de compétence et for des codéfendeurs : quelle articulation ?
En cas d'actions en résolution d'une vente et d'un prêt ayant financé le bien engagées par l'acheteur, la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de vente prime la règle de compétence spéciale en présence de codéfendeurs prévue par le règlement « Bruxelles I bis ».
Le 06/04/2018
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[Grand angle] Négociations commerciales : se sont-elles mieux déroulées cette année ?
Comme chaque année, les négociations commerciales entre la grande distribution, les industriels et les fournisseurs se sont clôturées le 1ᵉʳ mars. Mais les tractations de 2018 ont été réalisées en parallèle des États généraux de l’alimentation ayant conduit à la présentation d’un projet de loi. Ce chantier de réformes à venir aurait-il déjà amélioré les rapports entre les différents acteurs de l’agroalimentaire ?
Le 04/04/2018
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Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : le décret est publié
Le 04/04/2018
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« Les praticiens devront appliquer trois droits des contrats », prévient M. Mekki
La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats sera applicable à tous les actes conclus à compter du 1ᵉʳ octobre 2018. Alors que les praticiens doivent encore se familiariser avec les nouveautés issues de l'ordonnance, Mustapha Mekki fait le point sur les principales évolutions du texte et leur portée.
Le 04/04/2018
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Abus de marché : comment faire cohabiter les sanctions pénales et administratives ?
La CJUE définit l'articulation entre les deux systèmes de sanctions applicables aux abus de marché, le pénal primant manifestement sur l'administratif.
Le 26/03/2018
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Délais de paiement : le gouvernement demande des efforts aux grandes entreprises
En matière de retard de paiement, les grandes entreprises sont - encore - les mauvaises élèves. Le gouvernement réfléchit à rendre le dispositif du « name & shame » plus visible pour les inciter à améliorer leurs comportements. En revanche, il ne prévoit pas de faire évoluer la réglementation existante pour l'avenir.
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Le 23/03/2018
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