Commerce
Le 06/03/2018
A la une (brève)
Recouvrement : de nombreuses pratiques commerciales trompeuses et agressives constatées par la DGCCRF
Le 05/03/2018
A la une
Marchés publics : la mise en concurrence est obligatoire même en cas d'offre spontanée
Un acheteur démarché par une entreprise doit tout de même organiser une consultation.
Le 05/03/2018
A la une
Vente à distance : attention aux clauses abusives !
La Commission des clauses abusives attire l’attention sur la rédaction des contrats de vente à distance dans son dernier rapport d'activité annuel. Bref exposé de ce qu’il faut en retenir, pour éviter d’éventuels contentieux.
Le 01/03/2018
A la une
American Express rattrapée par le plafonnement des commissions pour les paiements par carte
Le schéma de carte de paiement tripartite doit être assimilé à un schéma quadripartite en raison des accords de comarquage et de fourniture de services conclus dans l'UE. Dès lors, les plafonds de commissions d'interchange lui sont applicables.
Le 23/02/2018
A la une (brève)
4 legaltech s'associent pour offrir des "packages" de services à tarif préférentiel
Le 22/02/2018
A la une (brève)
La zone touristique internationale "Olympiades" annulée par le tribunal administratif de Paris
Le 20/02/2018
A la une
Nouvelles précisions sur l'application de la directive services
La directive relative aux services s'applique au commerce de détail, y compris dans les situations purement internes.
Le 20/02/2018
A la une (brève)
Réforme du droit des contrats : les parlementaires s'accordent sur une redéfinition du contrat d'adhésion
Le 20/02/2018
A la une
Bail commercial : quelles justifications pour le déplafonnement du loyer ?
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties.