Commerce
Le 16/11/2017
A la une
La baisse de commandes due à un marché en crise n'est pas forcément synonyme de rupture du contrat
La baisse des commandes auprès d'un sous-traitant, inhérente à une crise économique du secteur et donc non imputable directement à un choix du fabricant, ne constitue pas une rupture de la relation commerciale établie.
Le 15/11/2017
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Délais de paiement : les grandes entreprises toujours pointées du doigt
Malgré les bons résultats de l’année 2017, les "process" internes des grands donneurs d’ordres restent problématiques.
Le 09/11/2017
A la une (brève)
La CEPC précise les conditions de versement des remises de fin d'année entre fournisseurs et distributeurs
Le 30/10/2017
A la une
Quelle est la nature de l'action pour rupture des relations commerciales ?
Une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle s'il existe entre les parties une relation contractuelle tacite.
Le 19/10/2017
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Réforme du droit des contrats : le Sénat met la main à la pâte
Profitant de l’exercice de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, les sénateurs y ont apporté des modifications de fond.
Le 16/10/2017
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Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Les mesures tendant à permettre une utilisation accrue des supports de communication dématérialisés dans les relations du secteur financier avec ses clients font l'objet d'une ordonnance du 4 octobre 2017.
Le 12/10/2017
A la une (brève)
Négociation commerciale : des évolutions législatives annoncées pour 2018
Le 06/10/2017
A la une
Contrat de prêt libellé en monnaie étrangère : la clarté avant tout !
La banque doit fournir au consommateur toute information pertinente pour lui permettre d'évaluer les conséquences économiques d'une clause imposant le remboursement dans une devise étrangère.