Le 5 septembre dernier, les membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen se sont réunis afin de discuter de la proposition de directive sur le devoir de vigilance européen. Des échanges ternis par le contexte de la guerre en Ukraine, qui pourrait remettre en cause le contenu mais aussi le calendrier d'adoption du texte.
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L'enquête interne n'a pas à justifier d'un formalisme particulier. Par conséquent, l'enquête qui constate des faits de nature à caractériser un harcèlement doit être prise en compte par le juge, ainsi que les autres éléments de preuve l'appuyant.
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