Numérique
Le 22/03/2017
A la une
Règlement européen sur la protection des données personnelles : attention aux sanctions !
En cas de manquement au règlement européen, les entreprises contrevenantes s'exposeront à des sanctions administratives et à des amendes allant jusqu'à 4 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial. La CNIL pourra toutefois faire preuve de clémence dans certains cas.
Le 20/03/2017
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Service public de la donnée : la liste des "données de référence" est fixée
Le 17/03/2017
A la une (brève)
CNIL : un tutoriel pour se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données
Le 10/03/2017
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CJUE : pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés
Le 07/03/2017
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Droit à l'oubli numérique : le Conseil d'État interroge la CJUE
La Haute juridiction administrative soumet à la CJUE plusieurs questions préjudicielles relatives au droit au déréférencement dans un contexte de données "sensibles".
Le 27/02/2017
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