Numérique
Le 24/11/2014
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Le Conseil d'État sécurise la copie privée
Pour la première fois, le Conseil d’État valide les barèmes relatifs à la rémunération pour copie privée adoptés en 2012.
Le 28/10/2014
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Cybersurveillance des salariés : sans la Cnil, elle ne tient qu'à un fil
Qu'il s'agisse d'un système de badgeage, du contrôle de l'utilisation d'Internet ou plus spécifiquement de la messagerie, tout traitement automatisé d'informations personnelles mis en place dans une entreprise doit au préalable être déclaré à la Cnil. Sans quoi l'employeur n'a pas le droit de se servir desdites informations pour prouver la faute de son salarié.
Le 24/09/2014
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Le secret des affaires occupe Bruxelles et Paris
A la mi-mars, la CCIP a rendu publiques ses recommandations sur la proposition de directive de la Commission européenne en matière de protection des affaires. Le projet de l’exécutif européen date de 2013 et n'a toujours pas été discuté en première lecture. En France, le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a présenté une proposition en la matière en juillet dernier.
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RGPD : quel rôle pour les directeurs juridiques ?
A deux mois de l’entrée en vigueur du RGPD, où en sont les entreprises ? Quels plans d’actions ont été mis en place pour se conformer au règlement ? Retours d’expériences de plusieurs responsables juridiques et DPO.