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Le projet de loi LOPMI, qui prévoit les modalités dans lesquelles une entreprise pourra obtenir le remboursement des pertes et dommages causés par une cyberattaque, a été définitivement adopté par le Sénat. Voici la version finale du texte qui a été retenue.

Au premier semestre, Éric Dupond-Moretti en avait fait l’une des priorités de la présidence française de l’Union européenne. Le 29 novembre, Commission, Conseil et Parlement européens sont arrivés à un accord politique pour adopter une législation sur les preuves électroniques stockées dans un autre État membre. Un nouveau règlement et une nouvelle directive devraient permettre d’améliorer la coopération judiciaire avec les grandes plateformes.