Numérique
Le 18/10/2021
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Garantie légale de conformité : couverture prochaine du secteur numérique
Transposant deux directives européennes, l'ordonnance du 29 septembre prévoit que dès le 1er janvier 2022 la garantie légale de conformité couvre les produits, contenus et services numériques.
Le 05/10/2021
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Vers une réforme des règles européennes LCB-FT : attention à la protection des données personnelles
Le Contrôleur européen de la protection des données accueille le paquet législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous réserves de suivre quelques recommandations.
Le 29/09/2021
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DPO : participez à l'enquête lancée par l'AFCDP, l'AFPA et le Ministère du travail
Le 22/09/2021
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RGPD : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide sur le recrutement
Le 20/09/2021
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L'ICO condamne lourdement trois sociétés pour avoir envoyé des mails et des sms importuns
Le 17/09/2021
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RGPD : comment mettre en place les nouvelles clauses contractuelles types ?
Cartographie des flux de données, identification des acteurs, tri des clauses... Les juristes et les DPO doivent être particulièrement vigilants dans l'application des nouvelles clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne. La maîtrise du process pourrait permettre au DPO de devenir un élément clé de son organisation.
Le 15/09/2021
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