Numérique
Le 12/04/2021
Chronique
Le Conseil d’Etat précise les conditions du recours à un hébergeur de Cloud Computing américain dans le secteur de la santé
Par une ordonnance rendue en référé le 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a autorisé Doctolib, la plateforme assurant la prise de rendez-vous dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19, de recourir à un hébergeur Cloud américain. Selon Daniel Kadar, avocat associé, Laetitia Gaillard et Stéphanie Abdesselam, collaboratrices chez Reed Smith, la décision fournit des enseignements précieux sur les garanties et critères susceptibles d’autoriser l’hébergement de données personnelles par une société américaine tout en assurant sa conformité à la réglementation existante.
Le 09/04/2021
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Certificat vert numérique : avis conjoint du Comité et du Contrôleur européens de la protection des données
Le 01/04/2021
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Radars-tronçons : la CNIL clôture la mise en demeure du ministère de l'Intérieur
Le 01/04/2021
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Procès Ikea : jusqu'à 1 an ferme requis contre l'ancien PDG et l'ancien responsable sécurité
Le 31/03/2021
A la une
Un projet de loi du Gouvernement viendrait renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL
Innovation en matière procédurale pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : le projet de loi 4D, déposé le 18 février au Conseil d'État pour avis consultatif, prévoit de renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de sanction.
Le 31/03/2021
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