Commerce
Le 28/04/2023
A la une (brève)
Requérir le paiement de factures en indiquant deux modes de règlement ne constitue pas un déséquilibre significatif
Le 25/04/2023
A la une
De nouveaux produits concernés par la disponibilité des pièces détachées et l’obligation d'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire
Les producteurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés doivent rendre les pièces détachées de ces matériels disponibles pendant une certaine période. Pour ces mêmes équipements, les réparateurs sont tenus de proposer au consommateur une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Le 24/04/2023
Paroles de
« La facturation électronique est un changement de même ampleur que celui de la signature électronique »
A partir du 1ᵉʳ juillet 2024, les entreprises assujetties à la TVA devront progressivement adopter la facturation électronique. Un changement de process important sur lequel la direction juridique a un rôle à jouer comme en témoignent Alexia Delahousse et Gauthier Arnould, respectivement VP Legal et Legal Counsel au sein de la fintech Qonto.
Le 20/04/2023
A la une (brève)
Facturation électronique : un appel à candidatures pour tester le dispositif en conditions réelles
Le 18/04/2023
A la une
Quand une publicité comparative erronée n’est pas trompeuse
Une publicité comparative inexacte n’est trompeuse que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse, juge la Cour de cassation dans une décision du 22 mars 2023.
Le 12/04/2023
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La DGCCRF a enregistré une petite hausse des réclamations de consommateurs en 2022
Le 07/04/2023
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JO 2024 : les magasins pourront être ouverts le dimanche du 15 juin au 30 septembre 2024
Mardi, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques 2024. Parmi les mesures discutées, l’ouverture des commerces de détail autorisée le dimanche afin de répondre aux besoins du public et des touristes.
Le 07/04/2023
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