Commerce
Le 30/11/2018
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Actions de groupe : quelles leçons en tirer 4 ans après ?
Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, 12 actions «consommation» ont été intentées. Mesures préventives, gestion de crise, communication... Comment les directions juridiques peuvent-elles s'y préparer ? Le point avec Kami Haeri et Benoît Javaux, avocats au sein du cabinet Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan.
Le 29/11/2018
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Le code de la commande publique paraîtra avant le 9 décembre prochain
Le 23/11/2018
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Les services de presse en ligne bientôt habilités à publier des annonces judiciaires et légales
La loi Pacte devrait étendre l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne.
Le 23/11/2018
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Médiation de la consommation : les contrôles bientôt plus coercitifs !
Hier, la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a dressé son premier bilan d'activité. Si certaines entreprises jouent le jeu, d'autres ne respectent pas leurs obligations ou ne permettent pas à la médiation d'être menée à terme.
Le 21/11/2018
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Reprise des déchets électriques et électroniques : les distributeurs ne respectent pas leurs obligations
Le 14/11/2018
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