Numérique

Le 02/03/2023
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RGPD : le CEPD publie 3 lignes directrices

Le 01/03/2023
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Le CEPD dévoile ses priorités pour 2023

Le 27/02/2023
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Criminalité transfrontalière : bientôt des procédures d’injonction européennes pour l’accès aux preuves numériques

La proposition de règlement sur l’accès aux preuves numériques, désigné sous le nom de « E-evidence », vise à accélérer l’accès aux données des autorités enquêtrices. Le texte sera complété par une directive sur les représentants légaux des fournisseurs de services pour permettre une communication directe.