Numérique
Le 31/03/2021
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Un projet de loi du Gouvernement viendrait renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL
Innovation en matière procédurale pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : le projet de loi 4D, déposé le 18 février au Conseil d'État pour avis consultatif, prévoit de renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de sanction.
Le 31/03/2021
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Les négociations sur la protection des flux de données transatlantiques s'intensifient entre l'UE et les États-Unis
Le 18/03/2021
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Futur règlement e-Privacy : quelques préoccupations du CEPD
Selon le Comité, le futur règlement ne devra en aucun cas abaisser le niveau de protection des données qu'offre actuellement la directive « vie privée et communications électroniques ».
Le 18/03/2021
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La France notifie à la Commission européenne sa «pré-transposition» du DSA
Le 17/03/2021
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Assistants vocaux virtuels : le CEPD adopte de nouvelles lignes directrices
Le 16/03/2021
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RGPD : les Cnil européennes saisies des premières plaintes depuis l’invalidation du Privacy Shield
Depuis l’invalidation du Privacy Shield l’été dernier, les premières actions visant à faire respecter les principes du RGPD lors du transfert de données personnelles vers les États-Unis ont été lancées en France et ailleurs en Europe. La Cnil a ainsi été saisie d’une plainte contre Uber.
Le 15/03/2021
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