Commerce
Le 18/04/2023
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Quand une publicité comparative erronée n’est pas trompeuse
Une publicité comparative inexacte n’est trompeuse que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse, juge la Cour de cassation dans une décision du 22 mars 2023.
Le 12/04/2023
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La DGCCRF a enregistré une petite hausse des réclamations de consommateurs en 2022
Le 07/04/2023
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JO 2024 : les magasins pourront être ouverts le dimanche du 15 juin au 30 septembre 2024
Mardi, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques 2024. Parmi les mesures discutées, l’ouverture des commerces de détail autorisée le dimanche afin de répondre aux besoins du public et des touristes.
Le 07/04/2023
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Pratique commerciale trompeuse : une amende transactionnelle de 200 000 € réglée par Iberdrola
Le 05/04/2023
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«La loi Egalim 3 vise à restaurer de la valeur dans la chaîne de distribution», Romain Hanachowicz
Le 31 mars, la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite «Egalim 3» a été publiée au Journal officiel. Romain Hanachowicz, avocat en droit de la distribution au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel revient sur les mesures pratiques à retenir pour les entreprises.
Le 04/04/2023
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